Règlement d'application n°01/2024 du 10 janvier 2024 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Comités consultatifs des consommateurs, des opérateurs et des administrations
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE,
Vu la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures;
Vu la loi n° 2020-06 du 07 février 2020 portant Code gazier ;
Vu la loi n° 2021-31 d