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Loi d'orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l'Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

Modifiée par :  - Loi n° 2025-19 du 22 décembre 2025 portant loi de finances pour l'année 2026 EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et des personnes morales de droit privé bé
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Détails

Référence: L O 2022/08
Publié le: 19/04/2022
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Secteur d’activité

Entreprises publiques / Droit public

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Documents références

Journal officiel n° 7516 du 21 Avril 2022

Thématiques

Non spécifiée

Type de texte

Loi