Loi n° 94-76 du 24 novembre 1994 modifiant certaines dispositions de la section 1 du titre I, les articles 34, 35 et 50 de la loi n° 81- 59 du 9 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les conclusions de la Concertation nationale sur l'Enseignement supérieur ont été exploitées par le Conseil interministériel tenu le 9 décembre 1993.
Le Conseil a pris des décisions que l'Assemblée de l'Université est chargée