Arrêté ministériel n° 008581 du 04 avril 2020 portant prorogation de l'interdiction temporaire de circuler sur l'étendue du territoire national
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR
VU la Constitution ;
VU la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'Etat d'urgence et à l'état de siège ;
VU la loi n° 69 - 30 du 29 avril 1969 relative aux réquisitions de personnes, de biens et de services ;
VU la loi n° 2020-13