Arrêté ministériel n° 008582 du 04 avril 2020 portant prorogation de l'interdiction temporaire de manifestations ou rassemblements

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, VU la Constitution ; VU la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'Etat d'urgence et à l'état de siège ; VU la loi n° 69-30 du 29 avril 1969 relative aux réquisitions de personnes, de biens et de services ; VU la loi n° 2020-13 du 0

Arrêté ministériel n° 008582 du 04 avril 2020 portant prorogation de l'interdiction temporaire de manifestations ou rassemblements

Arrêté ministériel n° 008582 du 04 avril 2020 portant prorogation de l'interdiction temporaire de manifestations ou rassemblements