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Arrêté ministériel n° 009554 du 04 mai 2020 portant prorogation de l'interdiction de circuler, de manifester ou de se rassembler durant l'état d'urgence

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, VU la Constitution ; VU la loi n° 69 -29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège ; VU le décret n° 69 -667 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69- 29 du 29 avril 1969 relative à l'&eacu
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Détails

Référence: ART 009554/2020
Publié le: 04/05/2020
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents relatifs

Loi n° 2021-18 du 19 janvier 2021 modifiant la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège Décret n° 2021-65 du 22 janvier 2021 modifiant le décret n° 69-667 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège Décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur le territoire national Décret n° 2020-925 du 03 avril 2020 prorogeant l'état d'urgence sur l'étendue du territoire national Décret n° 2020-1014 du 03 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sur l'étendue du territoire national Décret n° 2019-1836 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur

Documents références

Journal officiel n° 7311 du 05 Mai 2020

Type de texte

Arrêté