Décret n° 2020-1014 du 03 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sur l'étendue du territoire national

Référence : D 2020/1014 Publié le :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège ; VU la loi n° 69- 30 du 29 avril 1969 relative aux réquisitions de personnes, de biens et de services ; VU la loi n° 2020-13 du 02