LE MINISTRE DU COMMERCE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME),
VU la Constitution ;
VU la loi n° 66-48 du 22 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes ;
VU la loi n° 67- 50 du 29 novembre 1967 relative à la réglementation des activités q
