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Décret n° 2020-1007 du 30 avril 2020 abrogeant et remplaçant l'article 5 du décret n° 2019-2277 du 31 décembre 2019 réglementant les activités de production, de distribution et de vente des produits de boulangerie et des pâtisseries au Sénégal

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Dans sa volonté de garantir au consommateur des produits accessibles et de qualité, l'Etat du Sénégal a procédé à l'encadrement des activités de production, de distribution et de vente des produits de boulangeries et des pâtisseries par le
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Décret n° 2020-1007 du 30 avril 2020 abrogeant et remplaçant l'article 5 du décret n° 2019-2277 du 31 décembre 2019 réglementant les activités de production, de distribution et de vente des produits de boulangerie et des pâtisseries au Sénégal

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Détails

Référence: D 2020/1007
Publié le: 30/04/2020
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2013-692 du 17 mai 2013 modifiant l'article 3 du décret n° 95 - 77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94 - 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Décret n° 2006-1246 du 14 novembre 2006 modifiant l'article 3 du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Décret n° 2002-746 du 19 juillet 2002 relatif à la normalisation et au système de certification de la conformité aux normes Décret n° 2020-01 du 02 janvier 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères Décret n° 2019-2277 du 31 décembre 2019 réglementant les activités de production, de distribution et de vente des produits de boulangerie et des pâtisseries au Sénégal Décret n° 2020-968 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, modifié Décret n° 2019-1861 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises (PME) Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Loi n° 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d'exercice des activités économiques Décret n° 80-287 du 13 mars 1980 complétant l'article 3 du décret n° 68-508 du 7 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes Annexe à la décret n° 76-018 du 06 janvier 1976 : Carte professionnelle de marchand dit «tablier» Loi n° 75-105 du 20 décembre 1975 modifiant et complétant la loi n° 67-50 du 29 novembre 1967 relative à la réglementation des activités qui s'exercent sur la voie et dans les lieux publics Arrêté ministériel n° 13540 M D.I.A.-D.M.G. du 3 octobre 1978 portant application de la loi n° 77-38 du 10 avril 1977 interdisant l'utilisation du bois et du charbon de bois dans les boulangeries et pâtisseries

Documents références

Décret n° 2019-2277 du 31 décembre 2019 réglementant les activités de production, de distribution et de vente des produits de boulangerie et des pâtisseries au Sénégal Journal officiel n° 7317 du 12 Mai 2020 Arrêté ministériel n° 009793 du 13 mai 2020 fixant les conditions d'implantation des points de vente des produits de boulangerie et les modalités d'agrément des activités de distribution du pain

Type de texte

Décret