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Décret n° 2019-2277 du 31 décembre 2019 réglementant les activités de production, de distribution et de vente des produits de boulangerie et des pâtisseries au Sénégal

Modifié par :  - Décret n° 2020-1007 du 30 avril 2020 RAPPORT DE PRESENTATION Ces dernières années, le secteur de la boulangerie a connu des perturbations essentiellement dues à une désorganisation de la distribution du pain et des produits dérivés mais également aux
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Décret n° 2019-2277 du 31 décembre 2019 réglementant les activités de production, de distribution et de vente des produits de boulangerie et des pâtisseries au Sénégal

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Détails

Référence: D 2019/2277
Publié le: 31/12/2019
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Code de l’Urbanisme (Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 ) Code de l’Environnement (Loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001) Décret n° 2013-692 du 17 mai 2013 modifiant l'article 3 du décret n° 95 - 77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94 - 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Décret n° 2009-872 du 10 septembre 2009 rendant obligatoire l'application des normes sur les huiles comestibles raffinées enrichies en vitamine A et la farine de blé tendre, enrichie en fer et acide folique Décret n° 2006-1246 du 14 novembre 2006 modifiant l'article 3 du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Décret n° 2002-746 du 19 juillet 2002 relatif à la normalisation et au système de certification de la conformité aux normes Décret n° 2001-02 du 16 janvier 2001 complétant l'article 3 du décret n° 95 - 77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94 - 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Décret n° 2020-01 du 02 janvier 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères Décret n° 2020-968 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, modifié Décret n° 2019-1799 du 28 octobre 2019 modifiant le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères Décret n° 2019-1861 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises (PME) Code de la Construction 2009 (Loi n° 2009-23 du 08 juillet 2009) Code de l'Environnement (partie réglementaire)(Décret n° 2001-282 du 12 avril 2001) Loi n° 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d'exercice des activités économiques Loi n° 83-71 du 05 juillet 1983 portant Code de l'Hygiène Décret n° 80-287 du 13 mars 1980 complétant l'article 3 du décret n° 68-508 du 7 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes Annexe à la décret n° 76-018 du 06 janvier 1976 : Carte professionnelle de marchand dit «tablier» Loi n° 75-105 du 20 décembre 1975 modifiant et complétant la loi n° 67-50 du 29 novembre 1967 relative à la réglementation des activités qui s'exercent sur la voie et dans les lieux publics Arrêté ministériel n° 13540 M D.I.A.-D.M.G. du 3 octobre 1978 portant application de la loi n° 77-38 du 10 avril 1977 interdisant l'utilisation du bois et du charbon de bois dans les boulangeries et pâtisseries

Documents références

Journal officiel n° 7257 du 13 Janvier 2020 Journal officiel n° 7317 du 12 Mai 2020 Décret n° 2020-1007 du 30 avril 2020 abrogeant et remplaçant l'article 5 du décret n° 2019-2277 du 31 décembre 2019 réglementant les activités de production, de distribution et de vente des produits de boulangerie et des pâtisseries au Sénégal Arrêté ministériel n° 009793 du 13 mai 2020 fixant les conditions d'implantation des points de vente des produits de boulangerie et les modalités d'agrément des activités de distribution du pain Décret n° 2004-102 du 6 février 2004 fixant les Règles de Production et de Distribution dans la Boulangerie

Type de texte

Décret