Décret n° 2021-469 du 21 avril 2021 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Guichet unique pour le « Projet 100.000 logements »

RAPPORT DE PRESENTATION L'Etat du Sénégal a initié, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de l'habitat social, un projet de construction de logements sociaux dénommé « projet 100.000 logements ». Ce projet nécessite pour sa mise en œuv

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Détails

Catégories

Foncier Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit financier Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 modifiant la loi n° 2013 - 10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée Arrêté ministériel n° 019705 du 14 juin 2021 portant application de l’article 41 de la loi n° 2020 - 33 du 22 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 et instituant un régime fiscal et douanier dérogatoire pour les promoteurs immobiliers engagés dans un programme de construction d’immeubles à usage de logement agréé par l’Etat Arrêté interministériel n° 16.072 du 03 novembre 2016 portant application de l'article 23 de la loi n° 2015-20 du 24 novembre 2015 instituant un régime fiscal et douanier dérogatoire pour les promoteurs immobiliers engagés dans un programme de construction d'immeubles à usage de logement agréé par l'Etat Loi n° 2016-31 du 08 novembre 2016 portant loi d'orientation sur l'Habitat social Loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation Code de l’Urbanisme (Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 ) Code de l’Environnement (Loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001) Décret n° 2018-830 du 04 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 Décret n° 2017-1487 du 10 août 2017 portant modalités de mise à disposition d'assiettes foncières pour les projets d'habitat social Code général des Collectivité territoriale (Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 ) (Titre modifié par la Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018) Décret n° 2022-2307 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 72 - 1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du Domaine national Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique Décret n° 2020-1463 du 10 juin 2020 portant modification de l'article R 207 du décret n° 2009 - 1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l'Urbanisme Décret n° 2020-1773 du 16 septembre 2020 modifiant le décret n° 72 - 1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-33 du 22 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 Décret n° 2020-2216 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre de l’Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique Code de la Construction 2009 (Loi n° 2009-23 du 08 juillet 2009) Décret n° 89-001 du 3 janvier 1989 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du domaine de l'Etat en ce qui concerne ce domaine privé Code de l'Urbanisme 2009 (Partie réglementaire) (Décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009) Code de la Construction 2010 (Partie réglementaire) (Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010) Décret n° 86-445 du 10 avril 1986 modifiant l'article 2 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales Décret n° 2012-396 du 27 mars 2012 Projet de décret Instituant le numéro d'Identification Cadastral (NICAD) et précisant ses modalités de mise en œuvre Décret n° 91-838 du 22 août 1991 abrogeant et remplaçant l'article 38 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1954 relative au domaine national Loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause aux autres opérations d'utilité publique et foncières d'utilité publique

Documents références

Journal officiel n° 7420 du 27 Avril 2021

Type de texte

Décret