Arrêté ministériel n° 026507 du 22 octobre 2024 portant interdiction de port d'armes, de munitions et d'explosifs

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE,  VU la Constitution;  VU la loi n° 66- 03 du 18 janvier 1966 relative au régime général des armes et munitions, modifiée par la loi n° 71-84 du 28 décembre 1971, notamment en ses articles 8, 10 et 18;  V

Arrêté ministériel n° 026507 du 22 octobre 2024 portant interdiction de port d'armes, de munitions et d'explosifs

Arrêté ministériel n° 026507 du 22 octobre 2024 portant interdiction de port d'armes, de munitions et d'explosifs