LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu le code du travail, notamment ses articles 134, 142 et 258;
Vu le décret n° 62-317 du 22 janvier 1962 fixant l'échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de con
