Arrêté ministériel n° 12100 M.INT.-D.T.C.L. du 24 octobre 1974 relatif aux élections du 17 novembre 1974 aux conseils municipaux et aux conseils ruraux dans la Région du Sine-Saloum et concernant la couleur et les cases des cartes électorales

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, Vu la Constitution; Vu le code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972; Vu la loi du 5 avril 1884 en ce qui concerne les règles relatives aux élections municipales et non contraires aux dispositions du code de l'a

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Arrêté ministériel n° 12100 M.INT.-D.T.C.L. du 24 octobre 1974 relatif aux élections du 17 novembre 1974 aux conseils municipaux et aux conseils ruraux dans la Région du Sine-Saloum et concernant la couleur et les cases des cartes électorales

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Détails

                                Référence:
                                ART 12100/1974
                            
                                Publié le:
                                24/10/1974
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents relatifs

Loi n° 91-19 du 16 février 1991 abrogeant et remplaçant l'article 68 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales Loi n° 1990-35 du 8 octobre 1990 abrogeant la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 modifiée fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de Région autres que la commune de Dakar Décret n° 96-228 du 22 mars 1996 modifiant le décret n° 72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscription administrative et des chefs de village Décret n° 73-1176 du 31 décembre 1973 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région du Sine-Saloum de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar et des dispositions des articles 16, 17, 69, alinéa 2 et 76 dernier alinéa du code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972

Documents références

Journal officiel n° 4389 du 16 Novembre 1974

Type de texte

Arrêté