Arrêté ministériel n° 7750 du 11 mai 2017 fixant le format et la couleur des enveloppes de vote à utiliser lors des élections législatives du 30 juillet 2017
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE,
VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
VU le Code électoral;
VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 ju