Décret n° 2017-442 du 15 mars 2017 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l'occasion des élections législatives du 30 juillet 2017
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret 2017-171 du 17 janvier 2017 a fixé la date des prochaines élections législatives au dimanche 30 juillet 2017.
Pour les besoins du scrutin majoritaire départemental, il est nécessaire, conformément aux dispositions de l'article L.147 du Code &ea