Décret n° 2000-651 du 2 août 2000 Organisant la dévolution des procédures entre les cours d'appel de Dakar et de Kaolack
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La création et l'installation de la Cour d'Appel de Kaolack ont rendu nécessaire le transfert à cette Cour des procédures pendantes devant la Cour d'Appel de Dakar et relatives aux jugements et ordonnances rendus par les juridictions régionales ou départem