Décret n° 2000-651 du 2 août 2000 Organisant la dévolution des procédures entre les cours d'appel de Dakar et de Kaolack

RAPPORT DE PRÉSENTATION  La création et l'installation de la Cour d'Appel de Kaolack ont rendu nécessaire le transfert à cette Cour des procédures pendantes devant la Cour d'Appel de Dakar et relatives aux jugements et ordonnances rendus par les juridictions régionales ou départem

Décret n° 2000-651 du 2 août 2000 Organisant la dévolution des procédures entre les cours d'appel de Dakar et de Kaolack

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Détails

Référence: D 2000/651
Publié le: 02/08/2000
Pays: Sénégal

Type de texte