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Décret n° 83-431 du 21 avril 1983 abrogeant et remplaçant le 3e alinéa de l'article 15 du décret n° 77- 902 du 19 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Établissements publics

RAPPORT DE PRÉSENTATION  L'article 15 du décret n° 77-902 du 19 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Établissements publics prévoit un aménagement des dispositions du décret n° 67-697 du 16 juin
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Décret n° 83-431 du 21 avril 1983 abrogeant et remplaçant le 3e alinéa de l'article 15 du décret n° 77- 902 du 19 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Établissements publics

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Décret n° 83-431 du 21 avril 1983 abrogeant et remplaçant le 3e alinéa de l'article 15 du décret n° 77- 902 du 19 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Établissements publics

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Détails

Référence: D 1983/431
Publié le: 21/04/1983
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 86-538 du 9 mai 1986 abrogeant et remplaçant l'article 36 du décret n° 82-690 du 7 septembre 1982 portant réglementation des marchés publics, modifié par le décret n° 83-669 du 29 juin 1983 Loi n° 85-39 du 23 juillet 1985 complétant l'article 2 de la loi n° 83-11 du 5 février 1983 portant création de l'Institut de Technologie alimentaire et modifiant l'annexe de la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

Documents références

Journal officiel n° 4950 du 28 Mai 1983 Journal officiel 4621 du 11 mars 1978 Décret n° 82-941 du 22 novembre 1982 abrogeant et remplaçant l'article 15 du décret n° 70-231 du 26 février 1970 relatif à l'organisation de la Présidence de la République Décret n° 78-103 du 3 février 1978 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres et aux rapporteurs de la commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics ...

Type de texte

Décret