Décret n° 2002-538 du 29 mai 2002 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un tribunal départemental sur un terrain du domaine national, situé à Nioro du Rip, d'une superficie de 900 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, dudit terrain

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national; Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2002-538 du 29 mai 2002 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un tribunal départemental sur un terrain du domaine national, situé à Nioro du Rip, d'une superficie de 900 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, dudit terrain

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2002-538 du 29 mai 2002 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un tribunal départemental sur un terrain du domaine national, situé à Nioro du Rip, d'une superficie de 900 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, dudit terrain

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2001-948 du 21 novembre 2001 portant répartition, des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi n° 2005-20 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique Décret n° 91-838 du 22 août 1991 abrogeant et remplaçant l'article 38 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1954 relative au domaine national Loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause aux autres opérations d'utilité publique et foncières d'utilité publique

Documents références

Journal officiel n° 6072 du 09 Novembre 2002

Type de texte

Décret