Arrête ministériel n° 007121 du 23 mars 2023 fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, VU la Constitution ; VU la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union économique et monétair

Arrête ministériel n° 007121 du 23 mars 2023 fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution

Arrête ministériel n° 007121 du 23 mars 2023 fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution

Détails

Référence: ART 007121/2023
Publié le: 23/03/2023
Pays: Sénégal

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