Décret n° 2007-817 du 18 juin 2007 modifiant les articles 387, 390 et 393 du Code de Procédure civile

Référence : D 2007/817 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Les articles 387 et suivants du Code de Procédure civile, organisant la saisie-rémunération font obligation au tiers saisi de verser centre les mains du Receveur général du Trésor la quotité disponible ou la somme à laquelle ont été cantonn&eacut