Décret n° 2011-1014 du 15 juillet 2011 modifiant l'article 8, alinéa 2 du décret n° 98-334 du 21 avril 1998 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de licence ou de concession de production, de distribution et de vente d'énergie électrique
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 98-334 du 21 avril 1998 relatif aux conditions et modalités de délivrance et de retrait de licence ou de concession de production, de distribution et de vente d'énergie électrique, en son article 8 alinéas 2 et 3, fixe la durée initiale de validit