Décret n° 2015-1240 du 05 septembre 2015 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau d'Enquête et d'Analyse pour la Sécurité de l'Aviation civile (BEA)

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Conformément à l'article 26 de la Convention de Chicago et à son Annexe 13, en cas d'accident survenu sur le territoire sénégalais, une enquête sur les circonstances de l'accident doit être ouverte. Le seul objectif de cette enquête, dite techni

Décret n° 2015-1240 du 05 septembre 2015 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau d'Enquête et d'Analyse pour la Sécurité de l'Aviation civile (BEA)

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