Décret n° 2016-2063 du 30 décembre 2016,désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet de Train Express Régional (TER) Dakar-Aéroport International Blaise Diagne (AIBD), déclarant cessibles les titres fonciers privés et prononçant le retrait pour cause d'utilité publique des droits réels immobiliers compris dans l'assiette dudit projet prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains dépendant du Domaine national situés dans l'emprise dudit projet

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Détails

                                Référence:
                                D 2016/2063
                            
                                Publié le:
                                30/12/2016
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

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Législation Décrets

Documents relatifs

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Documents références

Décret n° 2018-2108 du 05 décembre 2018 Journal officiel n° 7173 du 06 Avril 2019 Décret n° 2019-753 du 02 avril 2019 rapportant le décret n°2018 -2108 du 05 décembre 2018 modifiant le décret n°2016 -2063 du 30 décembre 2016 désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet « Train Express Régional » (TER), Dakar - AIBD, prononçant le retrait des droits réels consentis sur ces immeubles et déclarant cessibles les titres fonciers privés Journal officiel n° 6982 du 30 Décembre 2016 Journal officiel n° 7006 du 22 avril 2017

Type de texte

Décret