Décret n° 2017-1402 du 05 juillet 2017 relatif à la création et à l'organisation du Fonds d'Appui aux Examens et Concours (FAEC)
Décret n° 2017-1402 du 05 juillet 2017 relatif à la création et à l'organisation du Fonds d'Appui aux Examens et Concours (FAEC)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 94-1283 du 24 novembre 1994 a institué le Fonds d'Appui aux Examens et Concours, destiné à appuyer l'organisation matérielle et financière des examens et concours du Ministère de l'Éducation nationale et à aider
