Décret n° 2017-1606 du 14 septembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance en escale dans les aéroports du Sénégal

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Sénégal s'est doté, avec la loi n° 2015-10 du 21 avril 2015, d'un nouveau Code de l'Aviation civile, en vue de rendre son cadre législatif, réglementaire et organisationnel, aux normes et pratiques recommandées des Annexes de la Convention de Chicago, not

Décret n° 2017-1606 du 14 septembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance en escale dans les aéroports du Sénégal

Décret n° 2017-1606 du 14 septembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance en escale dans les aéroports du Sénégal