Décret n° 2015-1969 du 21 décembre 2015 organisant le Système national de supervision de la sûreté de l'aviation civile
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
VU la Constitution;
VU la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago, le 07 décembre 1944 et ses annexes;
VU le Traité du 10 janvier 1994 portant création de l'Union Economique et Monétaire Ouest Afr