Décret n° 2015-981 du 10 juillet 2015 modifiant l'article premier du décret n°2011-1055 du 28 juillet 2011 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM)

RAPPORT DE PRÉSENTATION La loi n° 2015-10 du 04 mai 2015 portant code de l'aviation civile a été adoptée en remplacement de la loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002. L'adoption du nouveau code s'explique par l'obligation de l'Etat du Sénégal de se conformer aux disposit

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Décret n° 2015-981 du 10 juillet 2015 modifiant l'article premier du décret n°2011-1055 du 28 juillet 2011 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM)

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Documents relatifs

Décret n° 2022-1538 du 12 août 2022 modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics Décret n° 2018-1944 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014 - 1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées Décret n° 2016-1544 du 03 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014 - 853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Code de l’Aviation civile (Loi n° 2015-10 du 04 mai 2015) Code des Marchés Publics (Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 ) Décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-853 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères Décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées Décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des directeurs généraux, directeurs, présidents et membres des conseils de surveillance des agences Loi n° 2005-27 du 26 août 2005 modifiant la loi n° 2002 - 31 du 12 décembre 2002 portant Code de l'Aviation civile

Documents références

Décret n° 2021-331 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-1833 du 06 novembre 2019 fixant les redevances relatives à l'Aviation civile au Sénégal Décret n° 2015-1968 du 21 décembre 2015 fixant le cadre de Supervision de la sécurité de l'Aviation civile au Sénégal Décret n° 2015-1969 du 21 décembre 2015 organisant le Système national de supervision de la sûreté de l'aviation civile Décret n° 2018-567 du 05 mars 2018 portant approbation du plan de Servitudes aéronautiques de l'Aéroport International Blaise DIAGNE Dakar- DIASS et ses dépendances Décret n° 2017-2201 du 04 décembre 2017 fixant les redevances relatives à l'aviation civile au Sénégal Décret n° 2017-2200 du 04 décembre 2017 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'Aéroport international Blaise DIAGNE DAKAR-DIASS Décret n° 2017-2202 du 04 décembre 2017 portant transformation de l'Aéroport International Léopold Sédar Senghor (AILSS) en Aéroport militaire Décret n° 2017-1606 du 14 septembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance en escale dans les aéroports du Sénégal Décret n° 2011-1055 du 28 juillet 2011 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Aviation civile et civile et de la Météorologie (ANACIM) Décret n° 2018-2107 du 05 décembre 2018 modifiant le décret n°2017-2201 du 04 décembre 2017 fixant les redevances relatives à l’aviation civile au Sénégal Journal officiel n° 6864 du 01 Aout 2015 Décret n° 2019-1120 du 08 juillet 2019 fixant l’assiette et les taux des redevances et produits dus pour services rendus par l’Autorité de l’aviation civile Arrêté interministériel n° 30.600 du 14 septembre 2023 fixant le mode de calcul, les taux, les montants et les bénéficiaires des redevances aéronautiques appliquées sur un aérodrome civil autre que l'Aéroport international Blaise DIAGNE (AIBD), ainsi que leurs modalités de collecte, de recouvrement et d'utilisation Décret n° 2022-96 du 18 janvier 2022 portant sur les redevances relatives à l'aviation civile Décision n° 02710 du 17 septembre 2024 portant adoption et publication des amendements Décision n° 02687 /ANACIM/DG/CQGS du 13 septembre 2024 portant approbation et publication du Plan national pour la Sécurité de l'Aviation (PNSA) 2024-2026, première édition Décision n° 02296/ ANACIM /DG du 1 octobre 2010 portant adoption et publication de l'amendement n° 6 du Règlement Aéronautique du Sénégal n° 14 (RAS 14) Volume II, édition 1: Hélistations Décret n° 2020-2335 du 09 décembre 2020 portant réglementation de la desserte, par voie aérienne, des zones pétrolières, gazières et minières du Sénégal

Type de texte

Décret