Décret n° 2015-981 du 10 juillet 2015 modifiant l'article premier du décret n°2011-1055 du 28 juillet 2011 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2015-10 du 04 mai 2015 portant code de l'aviation civile a été adoptée en remplacement de la loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002.
L'adoption du nouveau code s'explique par l'obligation de l'Etat du Sénégal de se conformer aux disposit