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Décret n° 2017-1735 du 27 septembre 2017 portant répartition du prélèvement complémentaire du produit de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs en faveur du secteur de la formation professionnelle et technique

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Depuis l'année financière 2015, l'Etat révise à la hausse la part de la Contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE) alloué au secteur de la formation professionnelle et technique. Cette quote-part a d'abord été doublée,
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Détails

Référence: D 2017/1735
Publié le: 27/09/2017
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Code général des impôts 2012 (loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012) Arrêté ministériel n° 19479 du 17 août 2018 portant application des dispositions de l'article 408 de la loi n° 2012 - 31 du 31 décembre 2012, modifiée portant Code général des Impôts Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-35 du 23 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 Décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi n° 2015-01 du 06 janvier 2015 portant loi d'orientation de la Formation professionnelle et technique Décret n° 2017-1581 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de la Formation professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Artisanat

Documents références

Journal officiel n° 7051 du 04 novembre 2017

Type de texte

Décret