Décret n° 2018-1235 du 05 juillet 2018 fixant les zones de compétence et les attributions du Commissariats spécial du Port de Dakar

RAPPORT DE PRÉSENTATION Les zones de compétence et les attributions du Commissariat spécial du Port de Dakar souffrent d'un manque de précision et de clarté. En effet, le seul texte d'ordre réglementaire les fixant, est le décret n° 67-729 du 26 juin 1967 portant changement d'appel

Décret n° 2018-1235 du 05 juillet 2018 fixant les zones de compétence et les attributions du Commissariats spécial du Port de Dakar

Décret n° 2018-1235 du 05 juillet 2018 fixant les zones de compétence et les attributions du Commissariats spécial du Port de Dakar