Décret n° 2023-2233 du 20 novembre 2023 modifiant l'article 81 du décret n° 2009-490 fixant les modalités d'application de la loi n° 2009-18 du 09 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale, modifié

Référence : D 2023/2233 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Dans un contexte de rajeunissement considérable des effectifs de la Police nationale et dans l'optique de garantir une gestion efficace des différentes situations sécuritaires, il est nécessaire de maintenir en activité au-delà de 55 ans, les personnels agents de