Décret n° 2018-567 du 05 mars 2018 portant approbation du plan de Servitudes aéronautiques de l'Aéroport International Blaise DIAGNE Dakar- DIASS et ses dépendances

Référence : D 2018/567 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Notre pays s'est doté, avec la loi n° 2015-10 du 21 avril 2015, d'un nouveau Code de l'Aviation civile, en vue de rendre conforme son cadre législatif, réglementaire et organisationnel.  L'article 156 dudit Code prévoit l'établissement d'u