Décret n° 2020-613 du 02 mars 2020 portant application de la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats
RAPPORT DE PRESENTATION
L'augmentation progressive des effectifs de la magistrature a entrainé avec le temps une arrivée massive des magistrats au sixième (6e ) échelon du deuxième (2) grade et au cinquième (5e ) échelon du premier (1er) grade, bloquant ainsi leur accès au grade