Décret n° 2020-789 du 19 mars 2020 portant application de la loi n° 2017-29 du 14 juillet 2017 portant Système de Récépissé d’Entrepôt de marchandises au Sénégal
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent projet de décret est pris en application de la loi n° 2017-29 du 14 juillet 2017 portant Système de Récépissé d’Entrepôt de marchandises au Sénégal.
Le projet de décret précise les dispositions relatives à l&r