Décret n° 2022-1538 du 12 août 2022 modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 modifiant la loi n° 2013 - 10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée Code des Obligations de l’Administration (Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965) Code général des Collectivité territoriale (Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 ) (Titre modifié par la Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018) Décret n° 2012-01 du 2 janvier 2012 modifiant l’article 3 du décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics Décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant approbation de la charte de transparence et d'éthique en matière de marchés publics Décret n° 2020-876 du 25 mars 2020 complétant l’article 3 du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics, modifié par le décret n° 2020-22 du 07 janvier 2020

Décret n° 2022-1538 du 12 août 2022 modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics Décret n° 2021-35 du 14 janvier 2021 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Direction générale du Chiffre et de la Sécurité des Systèmes d'Information (DCSSI) Décret n° 2021-847 du 24 juin 2021 portant dérogation au Code des Marchés publics pour les fournitures nécessaires à la prise en charge de l'insuffisance rénale et de la transplantation d'organes, acquis par la Pharmacie nationale d'Approvisionnement (PNA) Décret n° 2021-1365 du 12 octobre 2021 portant dérogation au Code des marchés publics pour les dépenses relatives à la réalisation du Mémorial de Gorée Décret n° 2021-323 du 03 mars 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement des Transports terrestres (FDTT) Code des marchés publics 2022(Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022) Code des marchés publics 2022 :Titre IX : Dispositions finales Décret n° 2021-721 du 09 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-323 du 03 mars 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement des Transports terrestres (FDTT) Décret n° 2021-951 du 14 juillet 2021 abrogeant et remplaçant les articles 2, 5 et 15 du décret n° 2020-831 du 23 mars 2020 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds pour l’Habitat social (FHS) Décret n° 2017-2123 du 15 novembre 2017 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale à l'Entreprenariat rapide des Femmes et des Jeunes (DER/FJ) Décret n° 2016-1807 du 22 novembre 2016 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Musée des Civilisation noires (MCN) Décret n° 2018-1234 du 05 juillet 2018 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office nationale de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) Décret n° 2018-1100 du 07 juin 2018 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Observatoire national des Investissements (ONI) Décret n° 2016-482 du 20 avril 2016 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale au Pèlerinage aux Lieux saints de l'Islam (DGP) Décret n° 2017-1106 du 29 mai 2017 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Maison de la Presse (MP) Décret n° 2017-1107 du 29 mai 2017 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Grand Théâtre national Décret n° 2017-2123 du 15 novembre 2017 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale à l'Entreprenariat rapide des Femmes et des Jeunes (DER/FJ) Arrêté ministériel n° 0862 du 22 janvier 2015 relatif aux commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar, pris en application de l'article 36, alinéa 7 du Code des Marché publics Décret n° 2015-685 du 27 mai 2015 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau Opérationnel de Suivi du Plan Sénégal Emergent (BOS) Décret n° 2015-981 du 10 juillet 2015 modifiant l'article premier du décret n°2011-1055 du 28 juillet 2011 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM) Décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées Décret n° 2020-22 du 07 janvier 2020 portant modification de l’article 76 du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés public Décret n° 2021-34 du 13 janvier 2021 portant approbation des statuts de la Société nationale « Agence de Presse sénégalaise » (SN APS) Décret n° 2019-574 du 05 février 2019 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Laboratoire national d’Analyses et de Contrôle (LANAC) Journal officiel n° 7257 du 13 Janvier 2020 Décret n° 2020-781 du 18 mars 2020 portant dérogation au Code des Marchés publics pour les dépenses relatives à la lutte contre le COVID-19 Arrêté ministériel n° 012619 du 25 mars 2019 portant création, organisation et fonctionnement du Programme Régional de Développement des Chaînes de Valeur du Riz-BID Décret n° 2020-884 du 1er avril 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Riposte et de Solidarité contre les Effets du COVID-19 dénommé « FORCE COVID-19 » Décret n° 2020-789 du 19 mars 2020 portant application de la loi n° 2017-29 du 14 juillet 2017 portant Système de Récépissé d’Entrepôt de marchandises au Sénégal Décret n° 2020-965 du 17 avril 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du « Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du FORCE COVID 19 » Décret n° 2020-967 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) Décret n° 2020-968 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, modifié Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique Décret n° 2020-831 du 23 mars 2020 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds pour l’Habitat social (FHS) Loi n° 2020-24 du 02 juillet 2020 autorisant la prise de participation majoritaire de l'Etat dans la société anonyme dénommée Société d'Aménagement foncier et de Rénovation urbaine (SAFRU S.A) Décret n° 2020-1786 du 23 septembre 2020 portant règlement de police et d’exploitation des autoroutes à péage Décret n° 2018-1905 du 9 octobre 2018 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut islamique de Dakar (IID) Décret n° 2017-527 du 11 avril 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (CR/ ARMP) Arrêté n° 106 du 07 janvier 2015 fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers de marché, pris en application de l'article 141 du Code des Marchés publics Décision n° 001/2023/ARMP/CRD/DEF du 04 janvier 2023 du comite de règlement des différends (CRD) statuant en commission litiges sur le recours du cabinet IAU international contestant le rejet de sa candidature dans la procédure lancée par Senelec pour la sélection d'un cabinet d'architecture pour les études, la supervision et la réception des travaux (IDMS) Décision n° 002/2023/ARMP/CRD/DEF du 4 janvier 2023 du comité de règlement des différends statuant en commission litiges sur le recours de la société Esidco contre l’attribution provisoire du lot 2 de la procédure de passation du marché relatif aux travaux de réalisation d'infrastructures d'appui à la production agricole et à la commercialisation des produits agricoles, lance par la société nationale d'exploitation des eaux du Sénégal (SONES) Décision n° 003/2023/ARMP/CRD/DEF du 04 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société Wade Technology Company (WTC) portant sur le DAO N°53/2022 relatif à l’acquisition d’équipements pour l’analyse des avaries des transformateurs au profit de la SENELEC Décision n° 004/2023/ARMP/CRD/DEF du 11 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande d'arbitrage introduite par l’Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) sur un litige l’opposant à la DCMP suite au rejet de la demande d’immatriculation du marché relatif à une étude sur la perception et le coût de la corruption au Sénégal Décision n° 005/2023/ARMP/CRD/DEF du 11 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur la demande de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile et de la Météorologie sollicitant une prorogation de la dérogation accordée pour la sélection des inspecteurs externes de l’aviation civile Décision n° 006/2023/ARMP/CRD/DEF du 13 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société International Supersource Trading Company (ISTC) portant sur le marché AO N°F_PRAPS-SN_163/2022 relatif à l’acquisition de matériel roulant au profit du projet régional d’appui au pastoralisme au sahel (PRAPS2-SN) du ministère de l’élevage et des productions animales (MEPA) Décision n° 007/2022/ARMP/CRD/DEF du 18 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges, sur le recours du groupement Africa Bloom Corporate/ Senet, portant sur le marché relatif aux travaux de fournitures et pose d’une conduite d’eau potable en pehd DN400 entre le champ captant de Ndiock Sall et le château d’eau leybar à saint louis, lancé par la SONES Décision n° 008/2023/ARMP/CRD/DEF du 18 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur la demande du Ministère de la Justice sollicitant l’autorisation de mettre en place une commission des marches pour le projet d’appui à la justice civile et commerciale, dénomme JUCICOM Décision n°009/2023/ARMP/CRD/DEF du 25 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la Société Général Équipements et Outillage Suarl contestant l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture de motofaucheuses et batteuses dans le cadre du pariis, lancé par la Société Nationale d’aménagement et d’exploitation des terres du delta du fleuve Sénégal et des vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED), en deux lots distincts Décision n°010/2023/ARMP/CRD/DEF du 25 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur le recours de fallen group contestant l’attribution provisoire du lot 1 de la DRPCO relative aux travaux de construction de salles de classe, d’un mur de clôture, d’équipements et de blocs de toilettes, lancée par la commune de Rosso Décision n° 026/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 8 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation disciplinaire sur les faits reproches à la sarl 2nd établissement sur dénonciation du Port Autonome de Dakar relatifs à la falsification d’une attestation de domiciliation bancaire délivrée dans le cadre d’un marché public Décision n° 015/2023/ARMP/CRD/DEF du 15 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la Compagnie Sénégalaise de Sécurité et d’Assistance (C.S.S.A) contestant l’attribution provisoire du marché de l’appel d’offres N°S_DAGE_053/PPM/2022 relatif aux services de gardiennage des locaux et sites, lancé par la Société Nationale des Habitations à Loyer Modéré (SNHLM) Décision n° 036/2023/ARMP/CRD/DEF du 19 avril 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours du groupement Dieng&co/Bayware contestant le rejet de son offre dans la procédure d’attribution provisoire des deux lots du marché relatif à la fourniture et l’installation pour l’électrification de 34 villages par mini-centrales solaires photovoltaïques dans les régions de Matam et Tambacounda, lancé par l’Agence Sénégalaise d’électrification rurale (ASER) Décision n° 022/2023/ARMP/CRD/DEF du 22 février 2023 statuant sur les recours des entreprises groupe Speedo Europe Affaires, Tokossel groupe S.A et convergence Technologies du Sénégal surl (Contechs SURL) contestant le rejet de leurs offres soumises dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres (AO) N° 02/STDD/TVX/2022 relatif au projet de réhabilitation et de modernisation du stade Demba DIOP de Dakar, reparti en cinq (05) lots, lancé par la Fédération Sénégalaise de Football ( Décision n° 024/2023/ARMP/CRD/DRAJ/DEF du 1er mars 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande de l’Agence Régionale de Développement de Diourbel relative à la composition de sa commission des marchés pour la gestion 2023 Décision n° 025/2023/ARMP/CRD/DRAJ/DEF du 1er mars 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande de dérogation de l’Agence Régionale de Développement (ARD) de Sédhiou relative à la composition de sa commission des marchés Décision n° 027/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 8 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation litiges sur la réclamation du groupement bureau Veritas Sénégal/ bureau Veritas Cote d’ivoire portant sur la demande de propositions N° D/1582/A3 relative aux travaux d’amélioration de l’accessibilité et de la remise à niveau des infrastructures sportives dans le cadre des JOJ 2026 lancée par AGEROUTE Décision n° 028/2023/ARMP/CRD/DRAJ/DEF du 08 mars 2023 du Comité de Règlement des différends (CRD) statuant en commission litiges portant sur le recours de l’entreprise beta group contestant l’attribution provisoire de l’appel d’offres relatif aux travaux de pavage dans les rues de la commune de Malika Décision n°034/2023/ARMP/CRD/DEF du 19 avril 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande d’autorisation du Service Géologique National du Sénégal (SGNS) pour poursuivre ses procédures avec la commission et la cellule de passation des marchés de son ministère de tutelle Décision n° 029/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 8 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur les recours du groupement PROSPECTIVA/TRANSECOR et le cabinet SAFEC contestant le déroulement de la procédure de passation du marché relatif à la sélection d’un cabinet pour la réalisation des études aps/apd/dao et suivi des travaux de construction des infrastructures hydrauliques du praps2 dans la région de saint louis, Matam et Louga Décision n° 030/2023/ARMP/CRD/SAB/DEF du 8 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur les recours de la société para MED services portant sur l’attribution provisoire du marché alloti objet de l’appel d’offres ouvert relatif à l’acquisition d’équipements médicaux aux normes pour les services de néonatologie, réanimation et imagerie médicale lancé par le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale (MSAS) Décision n° 022/2023/ARMP/CRD/DEF du 22 février 2023 statuant sur les recours des entreprises groupe Speedo Europe Affaires, Tokossel groupe S.A et convergence Technologies du Sénégal surl (Contechs SURL) contestant le rejet de leurs offres soumises dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres (AO) N° 02/STDD/TVX/2022 relatif au projet de réhabilitation et de modernisation du stade Demba DIOP de Dakar, reparti en cinq (05) lots, lancé par la Fédération Sénégalaise de Football ( Décision n° 039/2023/ARMP/CRD/DEF du 26 avril 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur le recours de la société ECOREL contestant l’attribution provisoire de l’appel d’offre ouvert N° F-COUD – 002/23 relatif à la fourniture de 500 lits superposés en fer lancé par le COUD Décision n° 012/2023/ARMP/CRD/DEF du 01 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société froid auto centenaire contre l’attribution provisoire de la DRPCO N° F-OFOR-061 du marché relatif à la remise à l’état du parc automobile, lancé par l’Office des forages ruraux (OFOR) Décision n° 013/2023/ARMP/CRD/DEF du 08 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant sur le recours de l’entreprise Études-Réalisations Techniques (ERT) contestant l’attribution provisoire de l’appel d’offres ouvert n° T_CTM_011/2022 en procédure d’urgence simple relatif aux travaux d’installation de feux de signalisation tricolores dans la Commune de Touba Mosquée Décision n° 014/2023/ARMP/CRD/DEF du 15 février 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges, statuant sur le recours de la société Wade Technology Company (WTC) contestant l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture de trois groupes électrogènes lancé par le Port Autonome de Dakar Décision n° 016/2023/ARMP/CRD/DEF du 16 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur les recours de la société ESCE SUARL portant sur l’attribution provisoire des marchés des DRPCO N° T-PRODAC -109 et T-PRODAC-141, lancé par le Programme National des Domaines Agricoles Communautaires (PRODAC) Décision n° 017/ARMP/CRD/DEF du 15 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine du port autonome de Dakar sollicitant l’autorisation de faire immatriculer le marché relatif à la fourniture et pose d’onduleurs pour la réhabilitation du réseau courant ondule du Port Autonome de Dakar Décision n° 018/2023/ARMP/CRD/DEF du 15 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine du Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur demandant l’autorisation pour la prorogation, pour une année, de l’avenant de reconduction n°2 du marché d’assurance santé du personnel expatrie et familles dudit ministère après avis non favorable de la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP) Décision n° 019/2023/ARMP/CRD/DEF du 22 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande introduite par le Projet d’Intensification Eco-soutenable de l’Agriculture des Niayes (PIESAN) pour disposer d’une commission de marchés et d’une cellule de passation Décision n° 021/2023/ARMP/CRD/DEF du 22 février 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur la demande d’autorisation du Ministère de la Microfinance et de l’Economie Sociale et Solidaire (MMFESS) pour la mise en place au sein du Programme de Développement de la Microfinance Islamique au Sénégal (PROMISE) d’une commission des marchés et d’une cellule de passation de marchés Décret n° 2025-1958 du 05 décembre 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Délégation générale aux Affaires religieuses (DEGAR)

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