Décret n° 2021-1317 du 30 septembre 2021 portant dissolution du Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du « FORCE COVID 19 »

RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 2020-965 du 17 avril 2020 a créé le Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du « FORCE COVID 19 ». L'article 7 dudit décret précise : « A la fin de sa mission, le Comité adresse un rapport final au Pr&eacut

Décret n° 2021-1317 du 30 septembre 2021 portant dissolution du Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du « FORCE COVID 19 »

Décret n° 2021-1317 du 30 septembre 2021 portant dissolution du Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du « FORCE COVID 19 »