Décret n° 2020-965 du 17 avril 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du « Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du FORCE COVID 19 »

Référence : D 2020/965 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Afin de permettre à l'Etat de faire face de manière diligente aux impératifs d'ordre économique et social de la pandémie de COVID-19 et, notamment, de soutenir les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire dans le respect des lois et règlements, le P