Décret n° 2022-1567 du 31 août 2022 modifiant le décret n° 2020-30 du 08 janvier 2020 fixant les organigrammes-types des Collectivités territoriales

Référence : D 2022/1567 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 2020-30 du 08 janvier 2020 fixant les organigrammes-types des collectivités territoriales a été pris en application de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée. Ladite loi pr&