Décret n° 2023-2420 du 27 décembre 2023 fixant les conditions de mise en œuvre de la surveillance du marché des médicaments et autres produits de santé

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Les médicaments de bonne qualité sont essentiels pour une prise en charge efficace et correcte des maladies, contrairement aux médicaments de qualité inférieure ou falsifiés qui peuvent provoquer l'échec du traitement, des effets indésirables, augmen

Décret n° 2023-2420 du 27 décembre 2023 fixant les conditions de mise en œuvre de la surveillance du marché des médicaments et autres produits de santé

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