Décret n° 2023-338 du 15 février 2023 déclarant d'utilité publique le Projet de sécurisation d'immeubles du Domaine privé de l'Etat et déclarant cessible le TF 2840/DK

RAPPORT DE PRÉSENTATION  L'Etat du Sénégal a consenti, en 1983, un droit au bail à Monsieur Bernard Jules LECOQ sur un terrain domanial bâti d'environ 608m2, objet du TF 2840/DK, sis à l'Avenue Pasteur, à Dakar.  Après le décès de ce dernier, ses h&eacu

Décret n° 2023-338 du 15 février 2023 déclarant d'utilité publique le Projet de sécurisation d'immeubles du Domaine privé de l'Etat et déclarant cessible le TF 2840/DK

Décret n° 2023-338 du 15 février 2023 déclarant d'utilité publique le Projet de sécurisation d'immeubles du Domaine privé de l'Etat et déclarant cessible le TF 2840/DK