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Décret n° 2023-848 du 07 avril 2023 portant institution d'un régime de couverture noncontributif pour les ménages bénéficiaires du Programme national de Bourses de Sécurité familiale et les titulaires de la Carte d'Egalité des Chances

RAPPORT DE PRÉSENTATION La Couverture sanitaire universelle (CSU) est une priorité pour l'État du Sénégal, qui vise à garantir un accès à des soins de qualité pour l'ensemble de la population, sans difficultés financières. Pour atteindre cet objectif, un progra
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Décret n° 2023-848 du 07 avril 2023 portant institution d'un régime de couverture noncontributif pour les ménages bénéficiaires du Programme national de Bourses de Sécurité familiale et les titulaires de la Carte d'Egalité des Chances

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Détails

Référence: D 2023/848
Publié le: 07/04/2023
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2015-21 du 07 janvier 2015 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de la Couverture Maladie Universelle (la CMU) Loi n° 2015-12 du 03 juillet 2015 modifiant la loi n° 98 - 08 du 02 mars 1998 portant réforme hospitalière Loi n° 2016-28 du 19 août 2016 modifiant la loi n° 98 - 12 du 02 mars 1998 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé Décret n° 2009-522 du 04 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d'exécution Décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi n° 98-12 du 02 mars 1998 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé Décret n° 98-702 du 26 août 1998 portant organisation administrative et financière des établissements publics de santé Décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement Décret n° 2022-1807 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre du Développement communautaire, de la Solidarité nationale et de l'Equité sociale et territoriale

Documents références

Journal officiel n° 7617 du 14 Avril  2023 Arrêté ministériel n° 027087 du 14 août 2023 fixant le parcours de soins et les prestations couvertes par le régime de couverture non contributif pour les ménages bénéficiaires du Programme national de Bourses de Sécurité familiale et les titulaires de la Carte d'Égalité des Chances ​​​​​​​

Type de texte

Décret