Décret n° 2025-1752 du 24 octobre 2025 portant modification du décret n° 2001-72 du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2001- 72 du 26 janvier 2001, relatif à l'importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés avait institué une limite d'âge en interdisant l'importation des véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires léger