LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 87- 47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes;
Vu la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les Prix, la concurrence et le contentieux économique;
Vu le décret n° 62- 405 du 25 septembre 1962
