Décret n° 2025-1959 du 05 décembre 2025 relatif à l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des appareils électroménagers neufs

Référence : D 2025/1959 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEМОА), soucieuse de la qualité et de l'efficacité énergétique des appareils électroménagers présents dans le marché de l'espace communautaire, a adopté la Directive n° 04/2020/CM/