Décret n° 72-1152 du 22 septembre 1972 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein des conseils municipaux des communes de la Région de Thiès
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution et notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972;
Vụ la loi đu 5 avril 1884 en ce qui concerne les règles relatives aux élections municipales et non contraires aux dispos