Décret n° 73-1037 du 15 novembre 1973 portant extension au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat affectés aux centres d'information à l'étranger des dispositions des décrets n° 61-037 du 20 janvier 1961 créant une indemnité de première mise d'équipement allouée aux conseillers et aux secrétaires d'ambassade et de consulat; n° 62-045 du 8 février 1962 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et n° 72-882 du 17 juillet 1972 fixa

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution et notamment en ses articles 37 et 65; Vu le code du travail; Vu-la loi n° 61-33 du 15 juin. 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée; Vu le décret n° 61-037 du 20 janvier 1961 portant création d'une indemni

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Décret n° 73-1037 du 15 novembre 1973 portant extension au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat affectés aux centres d'information à l'étranger des dispositions des décrets n° 61-037 du 20 janvier 1961 créant une indemnité de première mise d'équipement allouée aux conseillers et aux secrétaires d'ambassade et de consulat; n° 62-045 du 8 février 1962 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et n° 72-882 du 17 juillet 1972 fixa

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Décret n° 73-1037 du 15 novembre 1973 portant extension au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat affectés aux centres d'information à l'étranger des dispositions des décrets n° 61-037 du 20 janvier 1961 créant une indemnité de première mise d'équipement allouée aux conseillers et aux secrétaires d'ambassade et de consulat; n° 62-045 du 8 février 1962 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et n° 72-882 du 17 juillet 1972 fixa

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Détails

                                Référence:
                                D 1973/1037
                            
                                Publié le:
                                15/11/1973
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

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Documents références

Journal officiel n° 4330 du 15 décembre 1973

Thématiques

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Type de texte

Décret