Décret n° 74-160 du 11 février 1974 modifiant et complétant le décret n° 66-729 du 13 septembre 1966 réglementant la rémunération des services rétribués rendus par le personnel de la police et fixant les règles d'utilisation des recettes
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 66-51 du 9 juin 1966 portant loi de finances pour l'année financière 1966-1967;
Vu le décret n&