Décret n° 74-340 du 10 avril 1974 abrogeant et remplaçant les articles 3 et 11 du décret n° 74-67 du 18 janvier 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-48 du 4 décembre 1973 portant institution d'un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'Etat, sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties
LA PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu le code des impôts sur le revenu et notamment ses articles 5 à 16, 23 à 25, 31 et 42;
Vu la délibération du 19 novembre 1921 relative à la contribution foncière des propriét&