Décret n° 78-062 du 18 janvier 1978 modifiant le décret n° 75-710 du 20 juin 1975 portant ouverture d'un emprunt d'Etat à long terme et en fixant les modalités d'émission
Décret n° 78-062 du 18 janvier 1978 modifiant le décret n° 75-710 du 20 juin 1975 portant ouverture d'un emprunt d'Etat à long terme et en fixant les modalités d'émission
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent projet de décret tend à autoriser l'émission de titres d'emprunts d'Etat à long terme d'une valeur de 5 à 10 millions de francs.
La valeur maximale retenue dans le décret de 1975 était de 1.000.000 de francs. Il s'
Décret n° 78-062 du 18 janvier 1978 modifiant le décret n° 75-710 du 20 juin 1975 portant ouverture d'un emprunt d'Etat à long terme et en fixant les modalités d'émission
Décret n° 78-062 du 18 janvier 1978 modifiant le décret n° 75-710 du 20 juin 1975 portant ouverture d'un emprunt d'Etat à long terme et en fixant les modalités d'émission
