Décret n° 74-413 du 29 avril 1974 fixant la date d'entrée en vigueur dans les Régions de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région, autres que la commune de Dakar et des dispositions des articles 16, 17, 69, alinéa 2 et 76 dernier alinéa du code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le code de l'administration communale; Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale; Vu la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 74-413 du 29 avril 1974 fixant la date d'entrée en vigueur dans les Régions de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région, autres que la commune de Dakar et des dispositions des articles 16, 17, 69, alinéa 2 et 76 dernier alinéa du code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 74-413 du 29 avril 1974 fixant la date d'entrée en vigueur dans les Régions de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région, autres que la commune de Dakar et des dispositions des articles 16, 17, 69, alinéa 2 et 76 dernier alinéa du code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 1990-35 du 8 octobre 1990 abrogeant la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 modifiée fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de Région autres que la commune de Dakar Loi n° 84-22 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant l'article premier et l'article 2 de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale Décret n° 73-1176 du 31 décembre 1973 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région du Sine-Saloum de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar et des dispositions des articles 16, 17, 69, alinéa 2 et 76 dernier alinéa du code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972

Documents références

Journal officiel n° 4357 du 25 Mai 1974 Décret n° 74-521 du 07 juin 1974 portant dissolution des conseils municipaux des communes des régions de Casamance, du Fleuve, du Sénégal oriental et du Sine-Saloum Décret n° 74-1020 du 08 octobre 1974 portant convocation des collèges électoraux des communes des Régions du Sine-Saloum, de la Casamance, du Fleuve et du Sénégal oriental, pour l'élection de leurs conseils municipaux

Type de texte

Décret